Décret


Décret
   Droit administratif, droit constitutionnel: décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre
   - le Président de la République signe les décrets qui au terme de la Constitution ou des lois organiques relèvent de sa compétence et tous ceux délibérés en Conseil des Ministres (article 13) ; ils sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres responsables
   - le Premier Ministre signe tous les autres décrets ; contreseing le cas échéant des Ministres chargés de leur exécution

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… …   Encyclopédie Universelle

  • Decret — Décret Voir « décret » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

  • decret — DECRÉT, decrete, s.n. Act prin care se stabilesc dispoziţii obligatorii sau prin care se reglementează anumite situaţii individuale, emanat de la organul suprem al puterii de stat. – Din fr. décret, lat. decretum. Trimis de dante, 13.07.2004.… …   Dicționar Român

  • decret — Decret. s. m. Ordonnance. Ce fut par un decret eternel de Dieu. les decrets eternels. les decrets de la providence divine. les decrets du ciel. un decret du Pape. les decrets de l Eglise. les decrets de Sorbonne. Decret, se prend plus… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Decret — (v. lat. Decrētum), 1) bei den Römern ein Beschluß, Befehl, Urtheil, Gutachten eines Collegiums (z.B. D. senatus, s. u. Senat), od. eines Magistrats (z.B. D. consŭlum, D. tribunorum), od. eines Richters, s. Sententia; 2) (Rechtsw.), Verfügung od …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Decret — Decret, in einer Prozeßsache alle richterlichen Bescheide und Verfügungen an die Parteien; entweder bloß proceßleitenden (Ladungen, Bekanntmachungen, Aufträge) oder entscheidenden Inhalts (Endurtheile über Haupt oder Nebenpunkte). – Decretum Divi …   Herders Conversations-Lexikon

  • Décret — Nom rencontré surtout dans la région Champagne Ardennes, ainsi que dans l Aisne. Etymologie difficile à déceler. Aucun rapport en principe avec le toponyme Crêt, qui ne se rencontre pratiquement qu en Savoie et en Franche Comté. J ai remarqué, à… …   Noms de famille

  • Décret — Sur les autres projets Wikimedia : « Décret », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Actuellement, en France, un… …   Wikipédia en Français

  • décret — (dé krè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l s se lie : des dé krè z insensés ; décrets rime avec procès, traits, jamais, paix, etc. Palsgrave, p. 24, remarque que le t se prononce devant une voyelle) s. m. 1°   Décision …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉCRET — s. m. Ordre, ordonnance, décision, jugement qui émane de quelque autorité. Rendre, publier un décret. Par un décret en date du... Décret impérial. Décret du pape. Les décrets de l Église. Les décisions de l ancienne Sorbonne portaient le titre de …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • décret — I. DÉCRET. s. mas. Acte du Corps législatif, qui, par un des articles de la C. de 1791, ne pouvoit être considéré comme Loi, si le Roi ne l avoit revêtu de sa sanction. Sous celle de 1793, le Décret différoit des Lois, proprement dites, en ce que …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798